CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions
particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les
conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

2 – Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de
la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions.

Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

3 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un
transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités
d’approvisionnement.

Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 7 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5 – Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et
l’acquéreur.

6 -Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la
qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

7 – Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.

8 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

9 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet
règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

10 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de LAVAL.

Code de la consommation

Article L121-23
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens
offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai
de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à
tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la
réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt
et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues
à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25,
ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente,
le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main
même du client.

Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou
de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre
recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de
renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non
avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les
conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne
peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque
titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni
aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque
nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication
quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des
impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors
que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans
frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze
jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant
à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être
exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être
retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à
domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat
ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1
du code du travail sous forme d’abonnement.

Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour
finalité : la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales. Ces données ne seront pas transférées vers un état non membre de l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous concernant, le responsable du traitement est PARTNER BUSINESS : partnerbusiness@mail.fr

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient
ré exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le responsable
du traitement.

Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client
de CBV au lieu dit Beaulieu, 53270 Chammes.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande,
vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS tel : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@fdv.fr, qui recherchera gratuitement
un règlement à l’amiable.